Conditions générales de vente

CGV article 1 – Adhésion aux Conditions Générales Tout achat de matériel photographique auprès de METAYER DISTRIBUTION – Concessionnaire Exclusif en Ile de France de ANIMAPHOT France, RCS 994 567 121 – TVA FR7501 13099195, siège social 47 rue Vivienne 75002 Paris implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. De même, toute utilisation, même partielle du matériel livré, vaut acceptation de la part du client, des présentes conditions. Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, METAYER DISTRIBUTION reste propriétaire du matériel livré jusqu’au complet paiement de la facture par le client.

CGV article 2 – Commandes Les commandes doivent être passées par le client par écrit et sont considérées fermes et définitives à réception du bon de commande ou du devis signé par le responsable légal ou autorisé de l’entreprise avec cachet société légal. Elles ne sont prises en compte officiellement qu’après versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande.

CGV article 3 – Prix Les prix indiqués sont Hors Taxes majorés du taux de TVA en vigueur de 20 %.

CGV article 4 – Règlement Toutes nos factures sont dues à réception du matériel conformément aux conditions de paiement indiqués sur le bon de commande signé par le client, aucune réception de chèque, lettre de change ou conditions spécifiques n’est réputée constituer un paiement tant que la société METAYER DISTRIBUTION n’a pas encaissé l’intégralité de la somme due. En cas de non-respect des délais de paiement tels que indiqués sur le bon de commande, les frais de recouvrement seront à la charge du client. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés au prorata temporis par application d’une fois et demi le taux d’intérêt légal et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues.

CGV article 5 – Annulation Toute annulation de commande, quelle qu’en soit la cause et moins de 2 semaines avant la date de livraison du matériel, entraînera l’exigibilité de la totalité du prix de la commande.

CGV article 6 – Livraison & Mise en service Le client qui devra préciser tous les éléments nécessaires à la livraison (adresse précise, date et heure de livraison, noms des contacts, téléphones). doit être présent lors de la livraison des matériels. En cas d’absence du client lors de la livraison du matériel, le bon de livraison signé par le réceptionnaire aura valeur de pièce justificative et seules les éventuelles constatations portées par le client sur ce bon feront foi. Le matériel livré sera mis en service sur site pour validation de son bon état de fonctionnement par le client.

CGV article 7 – État du matériel, garantie et assistance Le matériel livré est réputé être en bon état de fonctionnement et posséder les caractéristiques définies sur les documentations du fabricant ANIMAPHOT France. Le matériel est garanti 2 ans hors pièces d’usures (lampes, tête thermique imprimante). ANIMAPHOT France procède par échange standard de l’élément défaillant en cas de problème durant cette période. L’échange est déclenché sur expertise de METAYER DISTRIBUTION en sa qualité de concessionnaire qui, après diagnostic, fait expédier le matériel concerné. Le client doit de renvoyer le matériel défectueux avec le même emballage que celui reçu. Une hotline est mise à disposition du client sous garanti par ANIMAPHOT France. Elle est disponible les jours ouvrables de 9h à 12 h et de 14h à 18 h et les samedi, dimanche et jours fériés par un contact SMS durant les mêmes horaires.

CGV article 8 – Obligations du client \ Responsabilité \ Préjudice Responsabilité Le Client certifie être apte à utiliser le matériel acheté. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au dit matériel. Le matériel doit être assuré par le client, METAYER DISTRIBUTION ne saurait être reconnu responsable en cas de détérioration, incendie ou casse de celui-ci sur site ou pendant un transport. De même, METAYER DISTRIBUTION ne pourra être tenu responsable de tout dommage tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le matériel.

CGV article 9 – Propriété intellectuelle et confidentialité Les équipements logiciels, documentations d’utilisation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature communiqués au client doivent rester confidentiels et sont la propriété intellectuelle d’ANIMAPHOT France. METAYER DISTRIBUTION se réserve le droit de citer ses clients à titre de références, dans le but de promouvoir son activité.

CGV article 10 – Litiges et Loi applicable Les présentes conditions générales et les conditions particulières avec lesquelles elles forment un tout indivisible sont régies par la Loi Française. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Pour valoir ce que de droit, Hervé Metayer – Gérant Unique EURL METAYER DISTRIBUTION.

Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer le client sur les conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Elles encadrent juridiquement et commercialement la relation entre le vendeur et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, avec certaines différences selon la nature du client. ( source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) )